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Droit des affaires

Certification de dessin
Droits d'auteur, marques et brevets

Bonjour,
je vis actuellement au Quebec, je vais vendre sur site mes visuels en France, Allemagne et royaume-unis, j'aimerai savoir comment je peux faire pour déposer mes dessins chez un huissier sachant que je ne pense pas pouvoir les déposer au Québec pour qu'ils valent quelques chose juridiquement en France ou en Europe. Comment puis je faire?
Merci d'avance
Cordialement
Marine Combalbert

Question posée le 16/06/2017

Par Marine

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