Non chnagement de la carte grise suite à cession
Bonjours,
En octobre 2009, j'ai effectué une reprise de mon ancien véhicule pour l'achat d'un nouveau auprès d'un concessionnaire d'une grande marque.
Hors ce véhicule aurait été revendu et le nouveau propriétaire n'aurait pas changé la carte grise.
Je recoi donc des PV pour stationnement via un huissier de justice avec majoration pour des infractions qui sont de 2010.
J'ai bien un acte de cession du concessionnaire, mais l'huissier ce refuse à en entendre parler, qu'elle est mon recourt, pour ne pas avoir à régler des infractions qui ne me concerne pas ?
Cordialement.
Question posée le 17/10/2010
Par Stéphane
Par Julien BAILLY (Avocat)
Monsieur,
Si vous recevez des amendes, c'est que vous êtes effectivement toujours enregistré comme propriétaire en préfecture, c'est-à-dire comme titulaire du certificat d'immatriculation.
Cela étant, vous auriez du faire une déclaration dans les 15 jours suivants la vente en adressant la copie du certificat de cession du véhicule.
J'attire votre attention sur le fait que ne pas faire cette déclaration, ou la faire tardivement, est constitutif d'une contravention de 4ème classe.
Si vous ne l'avez pas fait, il serait malgré tout oppportun de le faire, sinon vous continuerez à recevoir des amendes.
S'agsissant de ces dernières, il faut les contester dans les formes et délais, mais il vous appartiendra de rapporter la preuve que la cession effective du véhicule a eu lieu antérieurement aux infractions.
Enfin, le concessionnaire peut éventuellement avoir engagé sa responsabilité à votre égard, selon le type de contrat que vous avez conclu avec lui. Il lui appartenait peut-être de faire procéder au changement de carte grise. Il conviendrait que vous vous rapprochiez de lui pour obtenir des éclaircissments.
Je vous incite à la plus grande vigilance et à une prompte réaction, dans la mesure où cette situation pourrait également avoir des répercussions sur les points de votre permis de conduire.
Sentiments distingués.
Me Julien BAILLY
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