Dégâts causés par la surpression saisonnière de l'eau par la ville?
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)
Bonjour Messieurs,
Pratiquement chaque année pendant la période précédent (ou pendant) la saison touristique de notre Cité (de Juin à Août) nous avons des dégâts importants de réparations de fuites sur la tuyauterie de l'alimentation générale en eau des parties communes de notre lotissement.
Cette alimentation enterrée, en grosse partie sous le bitume de nos parkings depuis la réalisation du lotissement (25 à 30 ans) est longue d'environ 1 centaine de mètres, et subit donc des fuites relativement fréquentes et très coûteuses.
Ces incidents sont probablement dues à une AUGMENTATION IMPORTANTE & SUBITE DE LA PRESSION ET DU DÉBIT DE L'EAU DE LA VILLE destinée à satisfaire l'augmentation de la population de notre ville pendant la saison estivale.
Pensez vous un recours possible à l'encontre de notre Mairie ou du gestionnaire de l'eau afin d'éviter ces problèmes récurrents intempestifs et coûteux pour notre collectivité?
Merci pour votre aide. Cordialement. D.D.
Question posée le 14/06/2017
Par Albert
Département : Alpes-Maritimes (6)
Bonjour,
La distribution de l’eau potable est un service public confié aux collectivités territoriales qui déterminent librement leur mode de gestion : soit elles assurent directement ce service sous la forme d’une régie, soit elles le délèguent à une entreprise privée.
Les communes doivent établir pour chaque service d’eau dont elles sont responsables un règlement de service définissant les prestations assurées par le service d’eau ainsi que les obligations respectives de l’exploitant et des abonnés. Ce règlement est le contrat entre le distributeur et le consommateur.
En cas de différend, depuis le 1er janvier 2016, le consommateur peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle dont il doit être informé par le distributeur.
Le médiateur de l’Eau a pour but de favoriser le règlement amiable des litiges qui peuvent survenir entre les consommateurs et les services publics de l’eau et de l’assainissement.
Si le litige concerne l’exécution du SPEA et qu’aucune action judicaire n’a été engagée, vous pouvez donc saisir le Médiateur de l’Eau pour lui faire part de votre difficulté.
Au préalable, il faut toutefois avoir épuisé toutes les voies de recours internes au SPEA.
Cordialement,
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