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Droit de l'immobilier

Bornage
Litiges entre voisins

Je possède une parcelle bornée à ses quatre angles c'est-à-dire que les limites sont parfaitement connues. Mais sur la limite nord il y a deux voisins qui ne sont pas d'accord sur la limite nord-sud qui les divise .Peuvent-ils régler leur litige sans m'entraîner dans des frais de bornage puisqu'ils sont d'accord avec moi sur la limite marquée par les bornes posées aux extrémités de ma parcelle .MERCI


Question posée le 16/10/2011

Par Christian

Département : Bouches-du-Rhône (13)


Mots clés de cette question :réponse

Par Clara LÉGER-ROUSTAN (Avocat)

Date de la réponse : le 16/10/2011

dans une procédure de bornage judiciaire, ils doivent vous faire intervenir


Clara LÉGER-ROUSTAN (Avocat)
1360 rte des dolines
sophia antipolis 06560
Tél : 0492287760
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