Saisie de pensions de retraite
Procédures en justice
Merci de bien vouloir m'indiquer la méthode de calcul à utiliser pour connaître le montant annuel de la saisie qui peut être faite sur mes pensions. La saisie doit être -selon mes informations-calculée selon l'article R.3252-2 à partir d'un barême par tranches. le montant de mes pensions se montent à un total de 45.690€. Je ne suis pas sur de mes calculs, en particulier compte tenu du montant si tranche supérieur à 21.590€ "la totalité"..mais de quoi ??? Merci pour votre aide. Cordialement
Question posée le 08/06/2017
Par Mangionl
Département : (98)
Bonjour,
La loi permet à tout créancier, qui bénéficie d'une créance à votre encontre, dont le montant est chiffré, non contestable, et exigible, de faire saisir une partie de votre rémunération que votre employeur retiendra.
Les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables ou cessibles que dans des proportions et selon des seuils de rémunération affectés d'un correctif pour toute personne à charge, déterminés par décret en Conseil d'Etat.
Toutefois, il faut noter que les dispositions relatives aux pensions alimentaires prévues à l'article L. 3252-5 du code du travail prévoient le prélèvement direct du terme mensuel courant et des six derniers mois impayés des pensions alimentaires ou des vingt-quatre derniers mois lorsque l'organisme débiteur des prestations familiales agit pour le compte du créancier peut être poursuivi sur l'intégralité de la rémunération. Il est d'abord imputé sur la fraction insaisissable et, s'il y a lieu, sur la fraction saisissable.
Toutefois, une somme est, dans tous les cas, laissée à la disposition du salarié dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Au-delà de ces dispositions particulière, la proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles, en application de l'article L. 3252-2 du code du travail, est fixée comme suit :
1° Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 730 € ;
2° Le dixième, sur la tranche supérieure à 3 730 € et inférieure ou égale à 7 280 € ;
3° Le cinquième, sur la tranche supérieure à 7 280 € et inférieure ou égale à 10 850 € ;
4° Le quart, sur la tranche supérieure à 10 850 € et inférieure ou égale à 14 410 € ;
5° Le tiers, sur la tranche supérieure à 14 410 € et inférieure ou égale à 17 970 € ;
6° Les deux tiers, sur la tranche supérieure à 17 970 € et inférieure ou égale à 21 590 € ;
7° La totalité de la rémunération, sur la tranche supérieure à 21 590 €.
Pour terminer, et quelle que soit la dette, l'employeur doit laisser au salarié une somme équivalente au minimum vital. Il correspond au montant du revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule, quelles que soient ses charges de famille soit 524,68 € pour une personne seule en 2016.
Cordialement,
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