Refus de congé de paternité
Fonction publique

Bonjour,
Je travaille à l'éducation nationale et je viens d'avoir 2 filles nées en Ukraine, à Kiev.
De retour en France, j'ai envoyé à mon administration ma demande de congé de paternité, dans les délais de 4 mois et 1 mois avant la date choisie.
J'ai joins à ma demande les actes de naissance Ukrainiens, assortis de leur traduction. Tous ces documents sont apostillés.
Mon congé de paternité m'a été refusé car ils ne peuvent sois-disant pas accepter d'actes de naissance étrangers.
J'ai vérifié sur Légifrance et il est indiqué qu'il faut produire des actes de naissance (sans autre précision). J'ai donc demandé la référence des textes qui indiqueraient le refus d'actes de naissance étrangers. Ma demande a été lue, mais ils s'abstiennent de me répondre.
Suis-je dans mon droit? Et si oui que faire pour leur faire entendre raison ?
En vous remerciant par avance.

Question posée le 07/06/2017

Par Ptitscorpion

Département : Essonne (91)

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