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Droit de l'immobilier

Bail lors d'une rupture
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour j'aurais aime avoir des infos concernant mes interrogations : mon copain et moi avons prit un logement en fevrier , nous nous separons , je garde l'appartement , quelles sont les procedures a effectuer afin d'enlever son nom du bail , le proprietaire peut t'il me dire de partir sous pretexte que seule je ne gagne pas 3x le montant du loyer , j'aimerais eviter tout soucis , juste enlever mon ex du bail puisque l'on ne vit plus ensemble


Question posée le 06/06/2017

Par Sophieb

Département : Paris (75)


Mots clés de cette question :bail et rupture concubinage

Par Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)

Date de la réponse : le 07/06/2017

il faut que votre ex ami résilie son bail par courrier recommandé avec AR en gardant une copie pour lui et pour vous.
Sinon, il reste solidaire et son départ est non opposable au bailleur.

le bailleur ne peut se séparer de vous sans procédure en milieu de bail. Il peut soit reprendre le bail pour y habiter, soit pour le vendre, soit parce que vous être en faute (vous ne payez plus les loyers et charges, que vous n'avez pas d'assurance locative, vous ne respectez pas les voisins et règlement intérieur).
pour tous ces motifs, il y a des procédures. Il peut aussi résilier 6 mois avant la fin du renouvellement du bail. cela vous laisse le temps.

Votre bien dévouée

Photo GLIOTT NAOURI Yaelle
Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)
33 avenue du Général de Gaulle
Saint-Mande 94160
Tél : 0148087113
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