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Droit du travail

Rupture conventionnelle pendant arret maladie
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour, je suis un peu perdue je dois signer une rupture conventionnelle avec mon employeur nous somme d accord sur la date et les modalites mais je suis en arret maladie et ce dernier me demande de poser une semaine de conges afin de pouvoir signer la rupture.
Est ce vrai que l on ne peut pas signer de rupture conventionnelle pendant un arret maladie ?
j avais compris que cela ne pouvait pas etre possible si arret maladie pour accident du travail et maladie prof. la je suis en arrte pour depression du au travail.
Si je pose cette semaine de conges apres je vais devoir me remettre en arret et ma 2nd question est :
est ce un arrtet de prolongation ou un nouvel arret avec a nouveaux jours de carences.....
merci


Question posée le 14/10/2011

Par Lolotte 75

Département : Paris (75)


Mots clés de cette question :absence de différend avec l'employeurrupture conventionnelle
Date de la réponse : le 14/10/2011

Bonjour,

Même si ce n'est pas une interdiction légale, le recours à la rupture conventionnelle n'est en effet pas possible pour une salariée enceinte, ou à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, ou si le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, car la loi limite les possibilités de rupture du contrat des salariés dans ces cas.

Toutefois, la dépression causée par son activité professionnelle n'est pas considérée comme un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Je vous déconseille toutefois de poser un congé pour pouvoir la signer, voire même de la signer. Vous pourrez ainsi continuer à toucher les indemnités d'arrêt maladie, sans interruption.

Bien à vous.

Date de la réponse : le 15/10/2011

Bonjour,

Je me permets d'apporter quelques précisions à ce qui précède.

Je ne prendrais pas le problème tel qu'il est posé ci-dessus, car si j'ai bien compris votre problème principal n'est pas le versement des indemnités journalières de la sécu., mais celui de quitter votre entreprise.

Vous semblez en effet être désireuse d'aboutir à cette rupture conventionnelle, donc vous conseiller d'y renoncer en refusant l'exigence de l'employeur me paraît inadéquat : que ferez-vous si l'employeur revient sur les modalités de votre rupture ?

L'employeur par précaution (justifiée de son point de vue) vous demande de vous mettre en congés payés avant de signer la convention de rupture.

Ce qui est dit sur la dépression qui a pour origine l'activité professionnelle qui ne serait pas considérée comme accident du travail est discutable, mais peu importe.

Ce qui est important c'est que cette dépression d'origine professionnelle ressemble beaucoup à un conflit avec votre employeur, surtout si vous avez un certificat médical de votre médecin traitant attribuant l'origine de cette dépression à vos difficultés professionnelle, voire si vous avez déjà rencontré le médecin du travail à ce sujet.

Le fait de signer la convention de rupture sans avoir repris réellement votre travail accrédite bien cette idée, venant comme "un faux nez" dissimulant mal ces difficultés professionnelles.

Or la condition essentielle de validité d'une rupture conventionnelle c'est l'absence de litige entre salarié et employeur : la rupture conventionnelle ne peut pas être un moyen pour l'employeur d'échapper aux règles du licenciement.

Vous avez donc à mon sens tout intérêt "tactiquement" à signer cette convention de rupture y compris en posant une semaine de congés, quitte par la suite (si vous le souhaitez) à demander au conseil des prud'hommes de requalifier cette convention de rupture en licenciement abusif, en réunissant tous les documents venant appuyer l'existence de ces difficultés professionnelles.

Vous serez partie avec les indemnités de licenciement (obligatoires : mini 1/5 de mois par année d'ancienneté voire plus si la convention collective est plus favorable), et en plus vous pourrez prétendre à des dommages et intérêts.

A la fin de vos congés, vous pouvez vous remettre en arrêt de travail, ce sera un nouvel arrêt de travail et non une prolongation, donc nouveau délai de carence.

Bien Cordialement,

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