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Droit des affaires

Accord amiable annulation de bail commercial
Bail commercial

Bonjour,
J'ai signé un bail commercial pour un début d'activité 2 mois et demie plus tard.
J'ai regretté mon engagement suite à la relecture de ce bail et j'ai proposé 7 jours après la signature un accord amiable d'annulation de ce bail avec le propriétaire à savoir qu'il garde le montant de la caution.
J'ai d'ailleurs décidé de renoncer à mon projet de création pour raison financière (j'ai également fait figuré cela sur l'accord amiable).
Il a accepté et signé ce document, mais j'ai tout de même des doutes sur la validité de mon accord amiable (que j'ai rédigé moi-même) qui stipule par ailleurs qu'aucune des 2 parties ne pourra inquiéter l'autre suite à cet accord.

Pourriez-vous me donner votre avis?

Merci


Question posée le 31/05/2017

Par Matarun

Département : Finistère (29)


Mots clés de cette question :transaction validité

Par Olivier FACHIN (Avocat)

Date de la réponse : le 01/07/2017

Monsieur,

Difficile de vous répondre avec précision sans avoir votre document sous les yeux.

Mais s'il précise les circonstances de l'accord et que personne n’inquiétera l'autre après signature, il vaut transaction au sens du Code Civil et ne peut être remis en cause.

Bien à vous

Photo FACHIN Olivier
Olivier FACHIN (Avocat)
49bis Avenue Franklin D. Roosevelt
Paris 75008
Cabinet : Olivier FACHIN
Tél : 01.85.08.80.48
Fax : 01.85.08.80.49
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