Droit administratif
Saisie sur un compte de mon conjoint
Conflits avec une administration et recours
Bonjour,
Etant susceptible d'être saisi par la justice sur notre compte courant, peut-elle saisir par défaut sur les comptes de mon épouse qui sont à son nom uniquement (LEP par exemple).
Merci de votre attention, même si je ne suis pas dans le bonne catégorie de questions.
Question posée le 28/05/2017
Par Zébulon
Département : Savoie (73)
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