Droit administratif
Changer le motif de licenciement d'un stagiaire
Conflits avec une administration et recours
Bonjour.
Dans la fonction publique est-ce que l'administration peut modifier le motif de licenciement d'un stagiaire aprés qu'il ai demandé son reclassement ? Par exemple transformer une inaptitude aux métiers de la surveillance en inaptitude aux métiers de la catégorie C ?
Veuillez agréer mes sincères salutations.
Question posée le 25/05/2017
Par Discriminé
Département : Yvelines (78)
Par Jean-yves TRENNEC (Avocat)
Date de la réponse : le 03/06/2017
Cette réponse a été supprimée par son auteur.
Par Jean-yves TRENNEC (Avocat)
Date de la réponse : le 03/06/2017
Cette réponse a été supprimée par son auteur.
Par Jean-yves TRENNEC (Avocat)
Date de la réponse : le 03/06/2017
Bonjour,
L.inaptitude étendue à toute une catégorie apparaît trop générale et absolue. Cette décision mérite d'être attaquée devant la juridiction administrative.
53, rue de la crèche
Meaux 77100
Cabinet : SCP ARENTS TRENNEC
Tél : 0149631991
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