Droit des affaires
Cession bail commercial et liquidation
Fonds de commerce
Bonjour,
Nous avons fait une offre de rachats d'un fond de commerce en liquidation judiciaire au mandataire.
Celui-ci nous réponds que le bailleur s'oppose à la cession du bail car lui même intéressé par le fond de commerce et que le juge doit trancher. Le bail ne contient pas de clauses empêchant la cession. Le mandataire n'est il pas lui meme capable de trancher en faveur de la cession du bail ?
Question posée le 24/05/2017
Par Lbc13000
Département : Vaucluse (84)
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