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Droit de l'immobilier

Offre d'achat accepté puis annulé par le vendeur
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, nous avons fait une offre d'achat sur un appartement d'une bien en succession gèré par la fille de la propriétaire. notre offre a été accepté par mail le vendredi 12 mai. Or la fille de la propriétaire à reçue une offre supérieur le mardi 23 Mai. Celle ci a donc dit à son notaire qu'elle n'acceptais plus notre offre au profit de celle supérieur. La fille de la propriétaire refuse de répondre à notre agence immobilière et à demandé à notre agence de remette les clés de l'appartement à l'agence ayant fait une offre supérieur. Nous ne savons pas qu'elle démarche entreprendre. Notre notaire à commencé à faire les papiers mais le notaire dans face à refuser nous indiquant que l'offre supérieur avait été accepté.
En vous remerciant pour vos réponse


Question posée le 20/05/2017

Par Clara92

Département : Hauts-de-Seine (92)

Date de la réponse : le 21/05/2017

Bonjour Madame,

Votre offre ayant été acceptée, la vente est parfaite au sens de l'article 1583 du code civil.

Ce d'autant que si l'acceptation a été faite par mail, vous en avez la preuve.

Vous devez faire pression auprès du propriétaire, et menacer de réclamer la vente forcée en justice, le cas échéant.

Mon cabinet a déjà obtenu, amiablement, la régularisation de la vente au profit d'un client qui se trouvait dans une situation identique.

Je vous laisse le soin de me contacter par mail si vous le souhaitez : m.arnaudavocat@gmail.com.

Bien cordialement,

Max Arnaud

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