Saisies et voies d'exécution
Expulsion
Procédures en justice
Bonjour en fin novembre 2011 mon dossier de surendettement à était déclaré recevable par la commission de la banque de france.
Mon bailleur en a été averti par la banque de France par recommandé et accusé de réception.
Hors en février 2012 j'ai reçu une notification par huissier de justice pour convocation au tribunal en vue de résilier mon bail.
Sachant que mon bailleur savait pour mon dossier bdf pouvait t'il demander la résiliation du bail qui intervient postérieurement à la recevabilité de là banque france?
Parce que suite à cela mon bail à était résilié et j'ai ensuite était expulsé.
Cordialement merci
Question posée le 20/05/2017
Par Elo62
Département : Pas-de-Calais (62)
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