Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Saisies et voies d'exécution

Appel du procureur
Procédures en justice

Bonjour, mon frère est actuellement incarcéré et en mandat de dépôt. Le procureur à fait appel pour une peine qu'il jugeait trop courte il y a 4 mois de cela, cependant il n'a pas reçu ni de notification ni de date de jugement. Est-ce que l'appel est dans ce cas annulé ? si non, y a t-il un délai a respecter entre la demande d'appel et la notification du jugement? merci


Question posée le 19/05/2017

Par Maria

Département : Vosges (88)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK