Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Saisies et voies d'exécution

Quelles factures sont concernées par une saisie attribution ?
Saisie d'huissier

Bonjour, une saisie attribution a été faite à un de mes clients le 13/03, avec délai de contestation au 13/04. Je n'ai pas contestée. Le client a déclaré un montant precis avec des numéros de factures à la date de la signification.
Ma question est : les factures envoyées après la date de cette saisie seront elles également concernées ou pas svp?


Question posée le 17/05/2017

Par Emma

Département : Vendée (85)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK