Droit de la famille
Pacs
PACS et concubinage
Bonjour, je voudrai me pacser avec mon amie mais j'habite Ramonville pour mon travail et elle à st laurent de la salanque pour son travail également; est ce possible? Merci pour la réponse. Cordialement
Question posée le 14/05/2017
Par Phil
Département : Haute-Garonne (31)
Par Myriam BOULE-DAFFONT (Avocat)
Date de la réponse : le 20/06/2017
Bonjour,
Les partenaires de PACS doivent établir un lieu de résidence commune ; c'est au greffe du tribunal d'instance de ce lieu qu'il faut enregistrer le PACS.
Juridiquement la résidence ne doit pas être confondue avec le domicile, qui lui peut être distinct.
Je vous invite à vous rapprocher d'un notaire pour la conclusion de votre PACS, qui saura vous conseiller au mieux.
Cordialement,
Myriam BOULE-DAFFONT (Avocat)
8 avenue Pierre Mendès France
Castanet-Tolosan 31320
Cabinet : CABINET BOULE-DAFFONT
Tél : 0534316461
Fax : 0956641247
Castanet-Tolosan 31320
Cabinet : CABINET BOULE-DAFFONT
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