Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Taxe enlèvement ordure ménagère
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Je suis locataire d'un pavillon mon agence immobilière me réclame la totalité de la taxe d'enlèvement des ordures alors que mon propriétaire est prélevé mensuellement jusqu'en décembre 2017. Est ce normale .
Merci par avance pour votre réponse


Question posée le 10/05/2017

Par Muriel95

Département : Val-d'Oise (95)


Mots clés de cette question :taxe ordures ménagères

Par Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)

Date de la réponse : le 12/05/2017

Chère Madame,

la taxe sur les ordures ménagères est une taxe d'abord prélevée au propriétaire par le service des impôts puis le propriétaire en demande le remboursement au locataire. c'est une charge dite recouvrable.
il faut simplement s'assurer que les provisions que vous verser avec votre loyer, sont inférieures à l'ensemble des charges recouvrables et voir quelle est la différence.
En fait, il faut contrôler que vous ne payer pas deux fois : une fois avec les provisions de charges, et une autre fois, les factures elles mêmes.
En général, ce n'est pas le cas, mais il vaut mieux vérifier.

A votre disposition
Votre bien dévouée

Photo GLIOTT NAOURI Yaelle
Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)
33 avenue du Général de Gaulle
Saint-Mande 94160
Tél : 0148087113
Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK