Article 606 travaux grosses réparations
Contentieux et contrôle fiscal

bonjour,
Suite à une donation, je suis nu propriétaire d'une maison déclarée insalubre avec de très gros travaux à réaliser, dont la réalisation d'un assainissement individuel inexistant. Le coût était de 5000 €. J'ai déduit cette somme des impots sur le revenus selon l'article 606 du code civil.
or, l'administration ne considère pas ces travaux comme des travaux de grosses réparations mais comme de l'entretien courant. Or, nous étions obligés de réaliser ces travaux pour lever l'insalubrité de la maison. Pourriez-vous me donner un avis sur la situation. Merci

Question posée le 02/05/2017

Par Couzinet

Département : Vendée (85)

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