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Droit de l'immobilier

Logement neuf et de l'eau sous maison
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

Bonjour,

Nous sommes un lotissement de 40 logements construit entre 2013 et 2016. Le lotisseur avait effectuée 6 mesures avec un géomètre sur 6 parcelles différentes.

Aujourd'hui une quinzaine de logement ce retrouve avec constamment de l'eau au niveau du vide sanitaire et lorsqu'il pleut cela déborde et nous sommes dans l'obligation de pomper l'eau afin de l'extraire.

Nous avons appris que les 6 mesures par le géomètre avait été effectuée sur 6 parcelles les plus hautes, qui eux n'ont pas d'eau dans leur vide sanitaire.

Nous aimerions savoir si l'on tente une procédure judiciaire contre le lotisseur y a t-il un risque où pas que nos logements soit considérés comme étant invendables?

Merci !
Cordialement,


Question posée le 27/04/2017

Par Abderazzak

Département : Oise (60)

Par Frédéric TALMON (Avocat)

Date de la réponse : le 27/04/2017

Cher Monsieur,

Dans la mesure où les problèmes sont récents, vous ne devriez pas avoir de difficultés pour mettre en cause un assureur (dommages-ouvrage) ou de garantie décennale.

Ce n'est pas tellement l'action qui risque d'affecter votre bien, mais plutôt les désordres. Il faut donc agir pour que vous puissiez y remédier.

Si vous le souhaitez, je serais ravi d'évoquer ce dossier avec vous.



Photo TALMON Frédéric
Frédéric TALMON (Avocat)
8, avenue Constant Coquelin
Paris 75007
Tél : 01 85 09 50 09
Fax :
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