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Droit de l'immobilier

Loge gardien
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour,
Mon immeuble a 2 syndic :
-syndic principal avec 10 immeubles dont le mien
-syndic secondaire que mon immeuble.
Le règlement de copropriété du principal indique que les loges de gardien appartiennent à l’ensemble des 10.
Mon immeuble a une loge de gardien qui a travaillé exclusivement depuis 35 ans que pour mon immeuble et pour lequel on y a payé des frais entretien ,taxe….qui vient de prendre sa retraite.
Nous ne voulons plus de gardien et souhaitons louer la loge.
Or le syndic principal nous dit que la loge leur appartient et que rien se fait sans leur accord.
Donc pour soit la loge appartient au principal et on demande remboursement de tous les frais payés dans le passée et au futur de cette loge.
Soit elle nous appartient et on y fait ce qu’on veut.
Que dit la loi à ce sujet sans passer par une AG avec vote?
si la loge appartient au principal combien d'année en retard peut on récupérer?
Merci de votre aide.


Question posée le 26/04/2017

Par Yocoh

Département : Seine-Saint-Denis (93)

Par Eric DESLANDES (Avocat)

Date de la réponse : le 26/04/2017

On ne peut pas répondre sérieusement sans lire les correspondances échangées avec le syndic principal; sans voir les appels de fonds et les relevés de charges des deux syndicats; et sans lire le règlement de copropriété...
Cordialement

Photo DESLANDES Eric
Eric DESLANDES (Avocat)
8 rue des Saints Pères
Paris 75007
Tél : 0140726045
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