Calcul revenus fonciers
Calcul de l'impôt
Est-il légal d'intégrer dans ma déclaration de revenus fonciers de 2016 (cerfa 2044) les charges déductibles de copropriété (travaux ravalement. Règles en 2016) d'un bien occupé sans droit ni titre. Pas de loyers ni de contrat de location. je dispose d'un jugement d'expulsion ordonnant la personne qui occupe les lieux de quitter début 2017. Si oui, suffit il d'envoyer la déclaration 2044 et d'envoyer la décision du juge aux impôts ou s'agit d'une procédure spéciale à faire ? Pourriez vous me la préciser dans ce cas?
Question posée le 25/04/2017
Par Lg
Département : Paris (75)
Bonjour,
Le a quater du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts autorise la déduction des provisions pour dépenses, comprises ou non dans le budget prévisionnel de la copropriété, et supportées par le propriétaire, diminuées du montant des provisions déduites l'année précédente qui correspond à des charges non déductibles, ou récupérables auprès des locataires.
Seuls sont donc concernés les copropriétaires bailleurs. Les provisions pour charges de copropriété sont déductibles immédiatement l’année de leur versement au syndic. Elles font l’objet l’année suivante, une fois la ventilation des charges définitivement arrêtée, d’une régularisation.
Les provisions pour charges de copropriété versées par le bailleur au syndic ne doivent pas être confondues avec les provisions pour charges locatives (afférentes à des dépenses relatives à la partie privative ou aux parties communes) versées forfaitairement ou non par le locataire au bailleur.
Il apparait donc que dès lors que vous est copropriétaire bailleur, vous pouvez déduire les charges déductibles de copropriété.
Cordialement.
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