Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit des affaires

Non concurrence vente d'un fonds de commerce
Fonds de commerce

Bonjour,
actuellement entrain de préparer la vente de mon fond de commerce,(magasin de prêt-à-porter) le bénéficiaire tente de m'imposer une clause de non concurrence m'interdisant de créée ou de faire valoir, directement ou indirectement aucun fonds similaire ou en partie à celui vendu, comme aussi d’être intéressé, même à titre de simple commanditaire, d'associé, de dirigeant ou de salarié dans une activité de même nature (pendant 5 ans et sur 50 klm );je précise que le repreneur se fiche de mon activité, vu qu'il fait une demande de déspécialisation! La clause est assez abusif et est-ce vraiment légale?
En vous remerciant


Question posée le 25/04/2017

Par Ava85

Département : Charente-Maritime (17)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK