Injonction de payer ou plainte pour escroquerie
Annulation de commande et de contrat

Bonjour,

Sur le plan civil, la procédure d'injonction de payer peut-être utilisée pour obtenir le paiement d'une créance si le débiteur refuse de payer et qu'il peut être concrètement prouvé que la créance est :
- certaine (existence actuelle et incontestable)
- liquide (montant déterminé)
- exigible (date de paiement échu)

Néanmoins, il est préférable avant d'engager une telle procédure d'envoyer, au débiteur, une mise en demeure d'avoir à exécuter son obligation sous un délai précis.

A défaut de réponse ou en cas de réponse négative, la procédure d'injonction de payer pourra alors être engagée par dépôt d'une requête au greffe du Tribunal compétent (en fonction du montant et de la nature de la créance).

La requête peut être déposée par le créancier lui-même, un avocat, un huissier de justice ou tout autre mandataire muni d'un pouvoir spécial.

Vous pouvez également envisager d’assigner en justice directement votre débiteur par voie d’huissier, en référé ou au fond. Dans ce dernier cas, la représentation par avocat peut être obligatoire, nous vous invitons donc à prendre attache avec un conseil.

Sur le plan pénal, l'escroquerie est le fait de provoquer la remise de la chose par son propriétaire en trompant celui-ci sur la réalité des choses, par des manœuvres frauduleuses (article 313-1 du Code pénal). La remise de la chose étant un élément constitutif de l'escroquerie.

Le code pénal prévoit deux conditions matérielles pour qu'une escroquerie soit pénalement sanctionnée :

- l'emploi de moyens frauduleux

- la remise d'une chose convoitée

Pour que l’infraction d’escroquerie soit constituée, il est donc nécessaire de démontrer la remise de la chose.

Cordialement.