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Droit de l'immobilier

Loyers impayés et congé
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour
mon locataire ne paye plus ses loyers depuis novembre. Il a donné son congé prenant effet fin février mais n'est pas parti. J'ai fait une sommation de quitter les lieux et un commandement de payer par huissier sans succès. on me propose de faire une assignation en validité de congé. si je fais cela, cela n'exclut-il pas définitivement la possibilité de faire ensuite une demande d'assignation en commandement de payer dans deux mois ?
A savoir mon locataire est fonctionnaire et solvable.
Merci beaucoup de votre aide


Question posée le 20/04/2017

Par Lola

Département : Paris (75)

Par Xavier LABERGERE-MENOZZI (Avocat)

Date de la réponse : le 20/04/2017

Chère Madame,

Si le congé de votre locataire est valide, vous pouvez assigner directement sur cette question. Cela ne présent aucun intérêt de délivrer en ce cas un commandement de payer. En outre, une telle procédure vous permettra de solliciter le paiement de l'arriéré. N'hésitez pas à me contacter si vous souhaitez que j'analyse votre situation précise. Cordialement

Xavier LABERGERE-MENOZZI (Avocat)
118 BIS RUE PELLEPORT
Paris 75020
Tél : 0982394651
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