Droit du code de la route
Avis de contravention
Amendes et contraventions
Bonjour voila je me suis pris 2 contravention est le policier n'a pas envoyé les contraventions a ladresse et au nom de la carte grise
( la carte grise étant a ma grand mere )
Il m'on envoyé les amendes directement chez moi ya t'il vise de procédure ou autres ?????,
Question posée le 18/04/2017
Par Stephe91
Département : Essonne (91)
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