Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit du code de la route

Maintien en circulation d un vehicule avec defaut de controle techniqu
Amendes et contraventions

Mon vehicule a fait l objet d une verbalisation sauf que voila le vehicule etait stationne correctement devant chez moi et non entrain de circuler.
Je suis assure,la contravention a ete envoyee le 11 avec autorisation de circuler jusqu au 12 avril mais je recois le pv dans ma boite aux lettres le 14 pour une infraction relevee le 5 a 10 h 30 dans une rue adjacente a celle ou je reside et ou he ne me suis pas rendu avec mon vehicule et plusieurs personnes peuvent en temoigner ma voiture etait restee bien garee conformement a la loi sur un parking commun et gratuit j habite en hlm.
Dois je contester l amende ou la payer? merci de votre aide


Question posée le 16/04/2017

Par Laurent

Département : Orne (61)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK