Délestage eaux pluviales publiques sur mon terrain
Conflits avec une administration et recours
Bonjour,
La mairie a fait installer dernièrement un tuyau de délestage des eaux pluviales et usées sur mon terrain. Ce tuyau passe sous la route et relie le fossé opposé à mon terrain, permettant ainsi de mieux évacuer les eaux pluviales et usées. La mairie a demandé mon accord. J'ai accepté oralement en demandant qu'il aille jusqu'au ruisseau se trouvant sur mon terrain. Les travaux ont été effectués mais la tranchée effectuée s'arrête bien loin du ruisseau!!Il manque 20 m. La mairie prétexte qu'elle n'a pas la droit d'intervenir sur un domaine privé alors que la tranchée de 10 m effectuée est sur mon domaine donc dans le privé.Bref, je me retrouve avec un marre car l'eau ne peux pas s'évacuer. La tranchée fait 10 m sur un 1 m de large et de profond. De plus, la marre d'eau stagnante commence à déranger le voisin. Est ce légale de la part de la commune? De quel recours je dispose? Ai je le droit de reboucher la tranchée?
Merci d'avance.
Question posée le 15/04/2017
Par Adelin88
Département : Territoire de Belfort (90)
Bonjour,
En application de l’article L. 2224-7 et suivants du code général des collectivités territoriales, les collectivités assurent notamment :
- le contrôle des raccordements au réseau public de collecte,
- la collecte,
- le transport,
- l'épuration des eaux usées,
- l'élimination des boues produites,
- les travaux de mise en conformité des ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sur demande du propriétaire et les travaux de suppression ou d'obturation des fosses et autres installations de même nature à l'occasion du raccordement de l'immeuble,
- pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, la collectivité assure le contrôle des installations d'assainissement non collectif,
- la sanction des infractions.
Le service de l'assainissement est un service public obligatoire pour les communes qui doivent prendre obligatoirement en charge les dépenses relatives aux systèmes d'assainissement collectif et les systèmes de contrôle des systèmes d'assainissement non collectif (article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales).
Elles ont un rôle de police en la matière. La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, conformément à l'article 2212-2 du code général des collectivités territoriales.
En outre, les agents du service d'assainissement ont accès aux propriétés privées et ce, conformément à l'article L. 1331-1 du code de la santé publique :
- Pour réaliser les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement et pour exécuter les travaux d’office,
- Pour procéder à la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif,
- Pour procéder à l'entretien et aux travaux de réhabilitation et de réalisation des installations d'assainissement non collectif,
- Pour assurer le contrôle des déversements d'eaux usées autres que domestiques.
La responsabilité d’une commune peut être recherchée devant le Tribunal administratif dans le cadre d’un recours de plein contentieux lequel est soumis au ministère d’avocat.
Cordialement.
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