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Droit de la famille

Comment rédiger un contrat à l'amiable.
Succession et héritages

Un grand bonjour aux experts,

J'ai besoin d'aide pour dresser un contrat à l'amiable, dans lequel sera mentionné des articles de loi pour se référer à la délivrance d'un titre exécutoire (jugement de divorce de faute que notre maman avait gagné) décédée nous ses enfants, la représentons, et faisons en son nom la signification de ce divorce par un huissier. Nous demandons également, que notre patrimoine (maison-terrain) soit restauré (intérieur et extérieur) les travaux seront à la charge de tous, condition émise pour que nous acceptions de la vendre. La maison sera vendue par nous-mêmes. Et enfin le dernier point, que l'ex-époux de notre maman n'ait aucune possibilité de revenir sur cet accord à l'amiable qui sera dressé. Que ce contrat soit inattaquable, renferme des clauses légales et des droits légitimes pour tous.

A l'avance vous remercie pour ce soutien.
Très cordialement.


Question posée le 15/04/2017

Par 0871_t

Département : Alpes-Maritimes (6)

Par Delphine DOUSSAN (Avocat)

Date de la réponse : le 18/04/2017

Bonjour,

Je vous informe que l'étude de votre dossier mérite une étude sur pièces.
Je vous indique que le cabinet demeure disponible si vous souhaitez.

Bien cordialement,

Delphine DOUSSAN
Avocate au Barreau de Grasse
41/43 avenue Auguste Renoir
Les Terrasses du Parc
Bâtiment B
06800 Cagnes sur mer
Tel : 07 88 04 72 48 - Fax : 09 72 47 12 37
cabinet@avocat-doussan.fr
www.avocat-doussan.fr
Case Palais 324

Photo DOUSSAN Delphine
Delphine DOUSSAN (Avocat)
41/43 avenue Auguste Renoir Les Terrasses du parc
Cagnes sur mer 06800
Cabinet : Cabinet d'avocats DOUSSAN
Tél : 0788047248
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