Saisies et voies d'exécution
Article 2044
Saisie d'huissier
Bonjour ,
mon ex revient sur une condamnation de divorce de 2003 à verser 1000€( 2470€avec intérêts) ou j'ai été débouté (divorce pour faute).
Mon divorce 2eme (rupture de vie commune) s'est finalisé en Décembre 2016 ou apparait l'article 2044: puis-je prétendre à ne RIEN devoir ?
L'article fait 'il référence aussi au jugement précédent?
Merci de votre réponse
Question posée le 12/04/2017
Par Cookeo
Département : Sarthe (72)
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