Droit de l'immobilier
Sortie d'indivision
Achat-vente d'un bien immobilier
Mon ex conjoint et moi même souhaitons sortir de l'indivision (licitation, rachat de soulte?) qui nous liait sur le logement que j'occupe dorénavant seule avec mes enfants . Nous nous sommes entendus sur une somme que je lui verserais qui est en dessous de la valeur de la maison mais qui me permettrait de débloquer un prêt. Nous n'étions ni mariés, ni pacsés. Est ce possible au regard de la législation et de la fiscalité?
merci d'avance
Question posée le 12/04/2017
Par Bparmentier
Département : Tarn (81)
Par Claire-maguelonne LEROY (Avocat)
Date de la réponse : le 13/04/2017
Bonjour, rapprochez-vous d'un notaire afin de formaliser votre accord, celui-ci vous indiquera comment le monter juridiquement.
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