Prescription en surendettement
Surendettement
Un débiteur peut il demander la prescription de sa dette au motif que le créancier n'a eu, pendant 2,5 ans, aucune réaction aux impayés d'un accord amiable étalé sur plusieurs années
Merci
Question posée le 11/04/2017
Par Jpm
Département : Paris (75)
Bonjour,
La prescription est un principe général de droit qui désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n'est plus recevable. En conséquence, la prescription est un mode légal d'acquisition ou d'extinction de droits par le simple fait de leur possession pendant une certaine durée (article 2219 du Code civil).
En matière civile, la durée de la prescription de droit commun est de 5 ans (article 2224 du Code civil).
Dès lors, si le dernier paiement est intervenu il y a 2,5 ans, la créance n’est pas prescrite.
Cordialement.
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