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Droit de l'immobilier

Projet de surelevation
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour

Notre immeuble va débattre un projet de surélévation. On propose de vendre le droit de surélévation à un promoteur, qui ajouterait 2 étages aux 4 existants. Le projet de résolution dit que la décision sera prise selon article 25 et non pas selon article 26, de la loi de 1965. Est-ce légal?

On est au dernier étage. On sait que nous n’avons plus de veto, mais que nous avons un droit de priorité d’achat sur les nouveaux lots. Est-ce qu’on peut nous obliger d’abandonner ce droit, ou le SDC peut-il voter que cela n’a pas de force?

A cause des travaux, nous craignons des préjudices temporaires ainsi que définitives. Temporaire en ce qui concerne l’habitabilité de notre appartement, et donc la perte de notre résidence à Paris ou de la possibilité de le louer pendant les travaux; définitive en ce qui concerne une diminution de la valeur de notre lot. Il y a aussi un risque de dégradations à l’intérieur de notre appartement. Quels sont nos droits dans ces domaines?

Merci à vous.


Question posée le 10/04/2017

Par Rafiki

Département : Paris (75)

Par Xavier LABERGERE-MENOZZI (Avocat)

Date de la réponse : le 10/04/2017

Cher Monsieur,

La majorité de l'article 25 suffit dans les zones où s'appliquent le droit de préemption urbain. Par ailleurs, vous disposez d'un droit à indemnité. Naturellement, il conviendrait d'examiner votre situation en précision. Je me tiens à votre disposition pour une éventuelle consultation.

Xavier LABERGERE-MENOZZI (Avocat)
118 BIS RUE PELLEPORT
Paris 75020
Tél : 0982394651
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