Impots revenu apres deces conjoint
Calcul de l'impôt
Bonjour,
mon époux ,avec lequel j'étais marié en séparation de biens, est décédé en février 2017.
ses revenus 2016 consistent en des retraites et des prestations d'une société de consulting qu'il avait crée.
je suis solidaire du paiement des impôts mais depuis son décès je n'ai pour revenus qu'une allocation veuvage .
j'ai demandé une exonération pour le paiement des tiers qui sont dûs ( pas encore de réponse ),mais obligation faire déclaration .
suis-je solidaire du paiement des impots sur les prestations de la société de consulting ? ou est ce aux enfants Ier mariage car j'ai renoncé à la succession ( pas d'actif)
Suis je responsable de la déclaration de ces revenus de prestations ( tous les documents sont détenus par les enfants ).
quels conseils pouvez-vous me donner ? je suis démunie financièrement et ne détiens aucun document sur la société de mon mari qui ne facturait qu'à 1 personne qui ne répond plus au téléphone et a arrêté sa société après le décès.
merci d'avance,
Question posée le 10/04/2017
Par Pivoine
Département : Val-d'Oise (95)
Bonjour,
Les dispositions de l'article 204 du code général des impôts (CGI) présentant les modalités particulières d'imposition en cas de décès s'appliquent, dans les mêmes conditions, en cas de décès du contribuable ou en cas de décès de l'un ou l'autre des époux ou partenaires soumis à une imposition commune.
L'impôt afférent aux bénéfices et revenus non encore taxés au moment du décès est établi au nom des époux ou partenaires. Le conjoint ou le partenaire survivant, est personnellement imposable pour la période postérieure au décès (CGI, art. 6, 8).
En conséquence, quel que soit le conjoint ou partenaire décédé et sous réserve de l'établissement d'une imposition distincte pour les revenus qui ne devaient échoir normalement qu'au cours d'une année postérieure au décès (cf. II-A-3 § 210 à 240), deux impositions sont établies l'année du décès :
- une imposition commune, au nom du conjoint ou partenaire décédé et du conjoint ou partenaire survivant comprenant l'ensemble de leurs revenus et, éventuellement, ceux des enfants ou personnes à charge, pour la période du 1er janvier jusqu'à la date du décès ;
- une imposition personnelle, au nom du conjoint ou partenaire survivant comprenant les revenus dont il a disposé et, éventuellement, ceux des enfants ou personnes à charge, pour la période de la date du décès de son conjoint ou partenaire jusqu'au 31 décembre.
Ces dispositions se combinent avec les dispositions de l'article 201 du CGI à l'article 203 du CGI lorsque le conjoint ou partenaire décédé exploitait personnellement une entreprise industrielle, commerciale, agricole ou exerçait une profession non commerciale (BOI-BIC-CESS).
Les revenus qui entrent dans la base d'imposition du contribuable décédé, ou des deux époux en cas de décès de l'un ou de l'autre, ou des deux partenaires soumis à une imposition commune en cas de décès de l'un ou de l'autre, peuvent être rangés en quatre groupes :
1. Les revenus dont le contribuable a disposé pendant l'année de son décès et bénéfices qu'il a réalisés depuis la fin du dernier exercice taxé.
Il s'agit :
- des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices agricoles qui ont été réalisés depuis la fin du dernier exercice taxé jusqu'à la date du décès ;
- de tous les autres revenus dont le contribuable a disposé du 1er janvier jusqu'à la date du décès.
L'imposition porte tant sur les revenus personnels du défunt que sur ceux réalisés jusqu'à la date du décès par les autres membres du foyer fiscal qui ne font pas l'objet d'une imposition distincte.
2. Les revenus dont la distribution ou le versement résulte du décès dès lors qu'ils n'ont pas été précédemment imposés.
3. Les revenus que le contribuable a acquis sans en avoir la disposition antérieurement à son décès.
4. Les revenus dont la taxation avait été différée.
Cordialement.
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