Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Accidents et indemnisations

A qui incommbe la vétusté après un sinistre.
Problème d'indemnisation par l'assurance

En cas de sinistre causé par un professionnel dans des locaux privés, est ce que la victime doit supporter le non remboursement d'une partie des dommages sous prétexte de vétusté? Merci pour votre réponse.


Question posée le 04/04/2017

Par Bernard henri

Département : Eure-et-Loir (28)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK