Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de la consommation

Les lois hamon et chatel s'appliquent'elles aux sci familiales ?
Litige avec votre compagnie d'assurance

Bonjour, mon assureur exige un préavis de résiliation de 2 mois compte tenu qu'il s'agit d'une SCI familiale.
Il m'a avertie seulement 5 jours avant échéance du nouveau montant de mon assurance, j'ai procédé à la résiliation à posteriori de celle-ci en LR avec AR, et j'ai résilié par anticipation un autre contrat 1 mois et 5 jours avant la date d'échéance.
Mon assureur est-il dans son droit ?


Question posée le 31/03/2017

Par Les gazelles

Département : Hérault (34)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK