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Saisies et voies d'exécution

Question saisie
Saisie d'huissier

Bonjour,

Je vie chez mes parents,et mon père est décéder d'un cancer en Novembre dernier.
Mon père avais un rachat de crédit à sont nom exclusivement avec une assurance décès pris dans le contrat mais l'organisme d'assurance ne souhaite payer que 50 % de la sommes, donc ma mère ce retrouve avec 10 000 euros à rembourser.
Mais à notre grande surprise la banque nous réclame les 10000 euros comptant, alors cas la base on paye tout les mois en prélévemment.
Donc nous allons faire une renonciation a l'héritage pour de pas avoir à payer les 10000 euros

Sachant que je vie chez ma mère qui à des dettes, si un jour ma mère ce retrouve dans une situation ou elle sera saisie, que viendra t'il de mes affaires que j'ai acheter et qui m'appartienne ?
Par exemple, j'ai acheter un ordinateur, sachant que je vie chez ma mère, mais que l'ordinateur est à moi, peuvent t''il me saisir mes bien ?

Merci de votre patience et de votre futur réponse


Question posée le 29/03/2017

Par Haades

Département : Sarthe (72)

Par Claire-maguelonne LEROY (Avocat)

Date de la réponse : le 03/04/2017

Bonjour, il vous faut vérifier que l'assurance est bien dans son droit en refusant de payer l'intégralité du crédit surtout si le crédit est à son nom seul.
En cas de saisie, l'huissier ne pourra saisir que les biens de votre mère mais il faut justifier de votre propriété notamment par la production de factures à votre nom.

Photo LEROY Claire-maguelonne
Claire-maguelonne LEROY (Avocat)
9 rue de verdun
montpellier 34000
Tél : 0972623369
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