Silence de l’administration fiscale
Délais de paiement, exonération, dégrèvement

Bonjour,

Le Service des Impôts des Particuliers m'a récemment accordé un dégrèvement sur mes revenus antérieurs lequel est largement inférieur à mes estimations.

Par email, j'ai demandé au Contrôleur des Finances Publiques de justifier les motivations de ce dégrèvement sans réponses depuis plusieurs mois.

Sur la toile, nous pouvons lire des textes entre les articles L231-1 à D231-3 (Code des relations entre le public et l'administration). Est-ce que ces textes s'appliquent sur mon cas de figure?

En vous remerciant par avance pour vos éclaircissements.

Question posée le 29/03/2017

Par Fred2548

Département : Gironde (33)

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