Convocation après usage bombe lacrymogene
Procédure
bonjour
je vous contacte pour mon papa qui a 70 ans
il est convoqué par le tribunal pour usage d'une bombe lacrymogène
voici l'histoire, il a été mordu par un chien pitt bul devant son portail aux mollets (avec 5 jours itt vu par médecin et soins infirmier ensuite)alors il a gazé le chien
sa propriétaire qui habite à coté est arrivée et a secoué mon père alors mon père l'a gazé pour se défendre
son mari (une trentaine d'année baba cool) est arrivé et a frappé mon père au visage (il lui a arraché une dent) il l'a alors aussi gazé puis le mari l'a frappé et mis dans le fossé et le chien continuait à le mordre
je précise que mon père avait acheté la bombe car le chien lui avait déjà montrer les crocs et qu’il se promène en divagation
mon père a porté plainte et les voisins aussi
il est maintenant convoqué pour usage de la bombe( une bombe qui tient dans la main je précise)
que risque t il ? tient on compte de l'histoire et que risquent les voisins?
Merci de votre réponse
cdlt
Question posée le 29/03/2017
Par Marie56123
Département : Morbihan (56)
Bonjour,
Certaines armes sont en vente libre (avec quelques restrictions, notamment en matière de vente aux mineurs ou aux professionnels) et ne sont soumises à aucune déclaration particulière.
Les bombes lacrymogène anti agression suivent la réglementation fixant le régime des matériels de guerre, armes et munition qui sont des armes de catégorie D* (ancienne 6ème catégorie) (article L. 311-2 du Code de la sécurité intérieure).
Pour être libre de détention, les générateurs d'aérosols lacrymogène ou incapacitants à base de CS (orthochlorobenzylidène) doivent :
- être concentrés à moins de 2% de CS,
- avoir un remplissage inférieur ou égal à 100 ml,
- avoir un débit instantané de valve inférieur à 60 g/s mesuré sous une température atmosphérique de 20°.
Cependant le port (sur soi) ou le transport (dans un véhicule) d’une bombe de défense est réglementé.
Toute personne qui porte ou transporte sans motif légitime une arme, des munitions ou tout élément de la catégorie D est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, à l'exception de celles qui présentent une faible dangerosité.
L’appréciation de la légitimité du motif est faite par le juge. Elle dépend des circonstances, du lieu et du contexte.
Cordialement.
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