Délai conclusion pour audience cour d'appel
Logement loué : résiliation du bail
Mes parents sont propriétaires de la ferme qu'ils m'ont donné en location sous bail rural afin que je puisse l'exploiter (je suis éleveuse de chèvres). Je suis en conflit avec mon père qui m'a assigné devant le Tribunal paritaire des baux ruraux ( contre l'avis de ma mère qui est de mon côté) afin que le bail soit résilié. Le jugement a été rendu en ma faveur, ordonnant a mon père de quitter les lieux (il habite sur la ferme sans droit ni titre). Mon père a fait appel de ce jugement et nous avons été convoqués 1 an après a la Cour d'Appel d'Orléans. Contre toute attente, l'affaire a été renvoyée a la demande de l'avocat de mon père. Nous avons été convoqués 5 mois plus tard et l'affaire doit être plaidée Lundi prochain (le 03 avril). Je n'ai toujours pas reçu les conclusions adverses. Ma question est donc : existe t'il un délai a respecter afin d'envoyer les conclusions? Et si oui, quelles devraient être les conséquences d'un envoi des conclusions adverses a la dernière minute?
Question posée le 28/03/2017
Par Christel d
Département : Loir-et-Cher (41)
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