Licenciement abusif? travailleur handicapé
Licenciement et rupture conventionnelle
mon ami et moi avons été licencié jetait sa monitrice d'atelier,c'était dans mon règlement de ne pas avoir de relation,moi ce n'est pas surprenant mais lui rien y est indiqué,il a été licencié après 4mois de mis à pied il a été mis à pied 1mois puis prolonger tout les mois jusqu'à une lettre disant qu'il ne ferait plus partie de l'établissement à compter du 31mars il y été juste stipulé qu'ils ne peuvent plus l'accompagner ils disent qu'ils n'ont plus confiance sans autres raisons et ne s'inquiète pas plus pour lui pour la suite il avait été embauché en octobre et a été mis à pied en décembre... est-ce un licenciement abusif? Cette façon de faire est elle normal venant d'un établissement qui est censé être là pour accompagner les travailleurs handicapés mais qui disent quand même ne plus pouvoir l'accompagner donc le soutenir au bout de 2mois? Ils avaient mis plus de 2mois pour lembaucher au lieu de 1mois ils ne savaient déjà pas si " ils pourraient y arriver avec lui".
Question posée le 28/03/2017
Par Kaa
Département : Val-d'Oise (95)
Bonjour,
En application de l’article L. 1332-4 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de 2 mois et courant à compter du jour où l’employeur a eu une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits reprochés au salariés.
Si les faits reprochés au salarié paraissent d’une gravité telle que son maintien en fonction est dangereux, l’employeur peut prononcer une mise à pied dans l’attente de la sanction à intervenir.
L'employeur peut alors rompre le contrat de travail le liant à son salarié dans le cadre d'un licenciement pour motif personnel lequel devra reposer sur une cause réelle et sérieuse (article L. 1232-1 du Code du travail), à défaut la rupture pourra être requalifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvrant droit à une indemnité.
En effet, l’employeur est passible de sanctions en cas de licenciement injustifié ou prononcé en méconnaissance de la procédure légale ou conventionnelle.
Pour apprécier la légitimité du licenciement, le juge doit s’en tenir aux motifs énoncés dans la lettre de licenciement. S’il constate que les motifs allégués ne sont pas la vraie cause de la rupture, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse (Cass. Soc., 26 mai 1998).
Cordialement.
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