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Droit de la famille

Legs rédigé par notaire sans témoin.
Succession et héritages

Bonjour,
Un notaire en présence de personnes faisant partie de la famille au deuxième degré, rédige un legs pour un malade hospitalisé et dans l'incapacité de s'exprimer par écrit ou par la parole. Le malade a pu "signer" si quelqu'un l'a aidé. Il n'y a pas de trace de témoins ou deuxième notaire sur le document, la signature du légataire est griffonnée en bas de texte à côté de celle du notaire. Le texte du testament a donc bien été dicté et rédigé par le notaire lui même ou une tierce personne...
Ce testament est-il contestable, et quel est le délai de prescription à cette contestation? Merci. Bon courage à tous.


Question posée le 06/10/2011

Par Efi

Département : Côtes-d'Armor (22)


Mots clés de cette question :contestation testament notairesignature des témoinstestament authentiquevalidité d'un testament
Date de la réponse : le 10/10/2011

Bonjour,

Un testament peut être rédigé en la forme olographe, par acte public ou dans la forme mystique. Le testament par acte public est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins (art. 971 du Code civil).

S'il n'y a qu'un notaire, le notaire peut écrire le testament lui-même, mais il devra en être donné lecture au testateur.
L'article 975 du Code civil précise que ne pourront être pris pour témoins du testament par acte public, ni les légataires, ni leurs parents ou alliées jusqu'au quatrième degré inclusivement. Par ailleurs, le testament devra être signé par les témoins et le notaire (art. 974 du Code civil).
Il faut également savoir que les personnes sous le coup d'une incapacité juridique (tutelle, curatelle) ne peuvent pas rédiger valablement de testament.

Ainsi, au vu des éléments que vous énoncez, ce testament semble contestable.
Vous pourrez donc engager, avec l'assistance d'un avocat, une procédure de nullité du testament devant le tribunal de grande instance du lieu de la succession.
Toutefois, cela ne pourra avoir lieu qu'à l'ouverture de la succession. En effet, le testament étant révocable et ne produisant ses effets qu'au jour du décès du testateur, il n'est pas possible de le contester avant. De plus, seuls les héritiers peuvent engager une action en justice.

Enfin, je vous informe que si la personne nécessite la mise sous un régime de protection (curatelle, tutelle), cette demande de protection peut être demandée au juge par le conjoint de cette personne, un membre de sa famille, des proches entretenant des relations étroites et stables avec elle ou encore des tiers (médecin, travailleurs social...). La mise en place d'une telle procédure pourra faciliter la preuve d'incapacité du testateur lors de la demande d'annulation du testament.

Cordialement.

Réaction de Efi

à 11:55:23 le 11-10-2011

Bonjour,
Je vous remercie de cette réponse efficace et documentée. Le testateur est décédé il y a deux ans, quatre jours après la rédaction du document, la succession a été liquidée il y a environ 4 mois, vous avez omis de préciser le délai de prescription à la demande en nullité.
Cordialement.

Date de la réponse : le 11/10/2011

Bonjour,

Le délai de prescription d'une action en nullité est de 5 ans. Seuls les héritiers légaux ou les légataires universels peuvent engager une telle action.

Cordialement.

Réaction de Efi

à 17:43:20 le 11-10-2011

Merci de vos réponses rapides et claires.

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