Textes légaux promesses d'embauche
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI
)
Bonjour,
Je suis aux prises avec le pole emploi de Martinique qui considère que comme je ne peux fournir "que" une promesse d'embauche (pourtant signée par les 2 parties et comportant les informations obligatoires - nature du poste, rémunération, date de début et volume horaire), elle ne pourra pas traiter ma demande d'aide à la mobilité avant la prise effective de poste et donc quand je pourrais leur fournir les justificatifs du déménagement (+ 7000 km) et le contrat de travail. J'aimerais avoir les articles de loi et ou les textes me permettant de leur justifier qu'une promesse d'embauche conduite dans les règles a valeur de contrat de travail et qu'ils ne peuvent donc pas me contester le droit à l'aide à la mobilité.
Pouvez vous me fournir ces informations légales et documentées s'il vous plait ?
Merci d'avance
Cordialement
Nicolas VICHERY
Question posée le 23/03/2017
Par Shopi972
Département : (97)
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