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Droit pénal

Accès à un dépot de plainte
Violences sur personnes

Bonjour.

Voilà, je suis actuellement en train d'effectuer des démarches pour avoiraccès à une procédure me conçernant, cependant il s'agit d'un dossier qui date de 1997, j'avais à ce moment là 4 ans et demi. En effet, j'ai été victime d'un agresseur à cet époqu.
J'ai ainsi contacter le comissariat ou j'ai déposer plainte, qui m'a certifié détenir mon dépot de plainte et qui me demande une autorisation du Procureur de La Republique du TGI. Depuis je m'acharne pour obtenir cette autorisation, que ce soit par téléphone ou par courrier, celà ne donne rien. A deux reprises on m'a renvoyé ma demande par courrier, avec la mention refus, sans aucune autre explication.

Y a -t-il un délai pour pouvoir accéder à un dossier de dépot de plainte même si celui-ci nous conçerne personnellement ? n'ai-je pas le droit d'accéder à ce que j'ai moi même fait comme déposition?
Est-il nécessaire d'avoir l'autorisation de mes tuteurs légaux?


Merci de votre réponse.


Question posée le 22/03/2017

Par Lou31

Département : Haute-Garonne (31)

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