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Dette foncière
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Gérante d'une SCI qui ne fait pas de chiffre, elle doit de la taxe foncière aux impots.5 600
Les locataires expulsés doivent 8 000 € reconnus par le TGI à la SCI et ne s'exécutent pas.
Cela depuis 2013
Lea impôts peuvent ils se "servir" auprès des locataires, parfaitement solvables, l'un est fonctionnaire territorial ?.
Merci
Question posée le 20/03/2017
Par Xantya
Département : Seine-et-Marne (77)
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