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Droit de la famille

Emprunt et divorce
Divorce - séparation

mon mari demande le divorce, nous avons un prêt en commun qui finance une maison construite sur mon terrain (donation).Je veux bien reprendre le prêt à mon nom au moment du divorce car il ne veut plus payer cette maison, mais il me réclame tout ce qu'il a payé durant notre mariage :prêt+travaux. en a t'il le droit?
j'estime ne rien lui devoir ce qui a été fait est un héritage pour nos enfants.Ce qui est sur mon terrain m'appartient je pense.
en vous remerciant


Question posée le 20/03/2017

Par Mylandco

Département : Paris (75)


Mots clés de cette question :contrat de mariage divorcedivorce et régime matrimonialliquidationpartage communauté

Par Léa SMILA (Avocat)

Date de la réponse : le 20/03/2017

Bonjour,

Avez-vous conclu un contrat de mariage ? Êtes-vous en séparation de biens car dans le cas contraire, il est très fort probable que tout entre dans la communauté et doive être partagé pour moitié (sauf exception).

Je ne peux que vous conseiller de vous rapprocher d'un Avocat.

Cordialement,

Photo SMILA Léa
Léa SMILA (Avocat)
57 Boulevard de Picpus
PARIS 75012
Tél : 0980798871

Par Catherine POMPIDOU (Avocat)

Date de la réponse : le 20/03/2017

Bonjour,

Tous les biens que vous avez reçus par donation ou succession vous sont propres.Le terrain est donc un bien propre.
Ensuite il est nécessaire de savoir quel est votre régime matrimonial pour établir ce qui vous revient ou non.
Mon cabinet est bien évidemment à votre disposition pour vous conseiller.

Catherine POMPIDOU (Avocat)
50 bis avenue de la Grande Armée
Paris 75017
Tél :
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