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Droit du travail

Temps de reponse pour une demande de rupture conventionnelle
Licenciement et rupture conventionnelle

bonjour ,je desirerais savoir combien de temps a mon employeur pour repondre a ma demande de rupture conventionnelle .j ai envoyé ma demande par lettre recommandée avec accusé de reception et je n ai toujours pas eu de réponse une semaine plus tard.l employeur a t il un délai pour répondre .merci.


Question posée le 05/10/2011

Par Lionel

Département : Bouches-du-Rhône (13)


Mots clés de cette question :rupture contrat travailrupture conventionnellerupture conventionnelle du contrat
Date de la réponse : le 10/10/2011

Bonjour,

Dans le cadre d'une rupture conventionnelle, l'employeur n'a aucune obligation de vous répondre. Par conséquent aucun délai ne s'impose à lui lorsqu'il a reçu votre demande.

Je vous rappelle que la rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l'employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
La rupture conventionnelle est exclusive du licenciement ou de la démission ; elle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.

Cette rupture résulte d'une convention signée par les parties au contrat.

Cordialement.

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