Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de la famille

Où s'effectue un divorce en cas de résidence à l'étranger
Divorce - séparation

Bonjour
De nationalité française, nous résidons en Uruguay (amérique latine) depuis Décembre 2015.
Envisageant une séparation, je prépare actuellement mon retour en France. Mon mari et mon fils restant actuellement en Uruguay.
Mariés en France en mai 1996, j'aimerai savoir si nous dépendons du droit français, si nous engageons une procédure de divorce.
Merci pour votre réponse. Elisabeth Foutrier


Question posée le 20/03/2017

Par Elisabeth2017

Département : Hauts-de-Seine (92)


Mots clés de cette question :binationauxcompétence du tribunaldivorce contentieuxdivorce étrangerDivorce internationalloi applicablerésidence à l'étranger et divorce français

Par Léa SMILA (Avocat)

Date de la réponse : le 20/03/2017

Bonjour,

Cela dépend de nombreux critères et il est difficile de répondre à votre question de manières précises sans plus d'informations.

En tout état de cause, il est possible de vous indiquer que le Tribunal compétent si vous êtes tous deux de nationalité française et même si votre époux continue à résider à l'étranger avec votre enfant pourrait être un Tribunal français.

Toutefois, d'autres questions se posent par la suite concernant la loi applicable : cela pourrait être la loi française mais également la loi du pays de résidence de votre époux...

En tout état de cause et s'il ne s'agit pas d'un divorce par consentement mutuel, il vous est vivement conseillé de vous rapprocher d'un Avocat afin d'évoquer ensemble les différentes problématiques liées à un divorce international.

Lorsqu'il ne s'agit pas d'un divorce amiable et pour se couvrir avant que l'autre partie saisisse un Tribunal étranger, il est souvent très important de saisir en premier le Tribunal que l'on souhaite car dans ce cas le Tribunal saisi par le second époux est contraint de surseoir à statuer et si le premier Tribunal saisi est compétent alors celui-ci pourra conserver le dossier... En bref, c'est le premier Tribunal saisi et compétent qui a la priorité sur le deuxième Tribunal saisi qui pourrait également être compétent...

Photo SMILA Léa
Léa SMILA (Avocat)
57 Boulevard de Picpus
PARIS 75012
Tél : 0980798871

Par Hervé KOUBBI (Avocat)

Date de la réponse : le 20/03/2017

Bonjour Madame,
L'article 309 du code civil dispose que le divorce est régi par la loi française lorsque l'un et l'autre époux sont de nationalité française.
C'est ce qui semble manifestement être votre cas. Donc c'est la loi française qui s'appliquera.
Etant à votre disposition si vous le souhaitez.
Bien cordialement.
Maître Hervé KOUBBI

Photo KOUBBI Hervé
Hervé KOUBBI (Avocat)
63 Avenue du Maréchal Foch
CHATOU 78400
Cabinet : KOUBBI
Tél : 0130719131
Fax : 0130712279

Par Catherine POMPIDOU (Avocat)

Date de la réponse : le 20/03/2017

Bonjour,

Dans votre cas, il est nécessaire de prendre en compte:
- Le tribunal compétent
- La loi applicable

Vous pouvez tout à fait saisir le Juge Aux Affaires Familiales à votre retour en France, il appliquera le droit français.Pour toute autre question, vous pouvez contacter mon cabinet qui est à votre disposition.

Bien à vous

Catherine POMPIDOU (Avocat)
50 bis avenue de la Grande Armée
Paris 75017
Tél :
Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK