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Droit de l'immobilier

Construction piscine en limite de propriété
Litiges entre voisins

Bonjour,

Mon voisin fait construire une piscine en limite de propriété. Le maire a rejeté mon recours gracieux en estimant que "la piscine comprend le bassin, mais aussi la terrasse (ou margelle) qui constitue donc une construction unique". Pour lui il s'agit donc d'une construction annexe de moins de 3,50 m hors tout pouvant jouxter toute limite séparative, selon le POS de la commune.
A-t-il raison ou est-ce une interprétation subjective pour ne pas se déjuger, sachant que la piscine accolée à notre muret mitoyen générera quand même des nuisances sonores?

Merci de votre réponse
Noël Peyrac


Question posée le 20/03/2017

Par Noël p.

Département : Bas-Rhin (67)

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