Question synthèse
Procédures en justice
Bonjour, prière de me faire un commentaire analytique du serment des huissiers de justices?
*Quelles sont les attributions de l'huissier de justice entant qu'officier public et officier ministériel?
*Quelles sont les incompatibilités à la profession d'huissier de justice?
*Quelles sont leur droit et obligation?
*Quelles sont les sanctions disciplinaires applicables aux huissiers de justices?
*Quelles est la procédure de voie de recours suite aux sanctions infligées à un huissier de justice indélicat?
*Comment se crée un office d'huissier et sa suppréssion?
Question posée le 16/03/2017
Par Landry briand
Département : Eure (27)
Par Mathieu WEYGAND (Avocat)
Chère Madame, Cher Monsieur,
L'ordonnance de 1945 notamment réglemente la profession des huissiers.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069177
Je suis à disposition pour toute question,
Bien cordialement
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